Article 176 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Cette conséquence de la décision du Conseil doit cependant être fortement nuancée depuis la modification de l'article 24 bis par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] On relèvera que le législateur, dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […] le Parlement, à l'article 176 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, a modifié l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 en prévoyant que « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, […]