LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 177 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Commentaires • 4
2. Circulaire de présentation des dispositions pénales de la loi "égalité et citoyenneté" #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 4 mai 2017
www.editions-tissot.fr · 1er mars 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] les dispositions d'ordre général de l'article 434-15 du code pénal permettent déjà de sanctionner les auteurs de pressions ou menaces tendant à dissuader des étudiants de dénoncer des pratiques de bizutage dont ils auraient été victimes ou témoins, […] relatif à la discrimination subie par des victimes ou des témoins de faits de harcèlement sexuel et qui punit notamment « la distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont témoigné de faits de harcèlement sexuel ». […] cidTexte=JORFTEXT000033934948&idArticle=LEGIARTI000033938149&dateTexte=20171024&categorieLien=id#LEGIARTI000033938149"> la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 et sont devenus respectivement les articles L
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