Article 224 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2024

Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 24

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code de la défense.
Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1
- Code de l'éducation
Art. L261-1, Art. L263-1, Art. L264-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1, Art. L971-1, Art. L973-1, Art. L974-1
- Code de commerce
Art. L950-1
- Code du service national
Art. L120-34
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 108
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 26

XI.-A.-Les articles 21,22,28 et 41 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.

B.-Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :



1er

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

2 à 5

8

46

171, III

C.-L'article 13 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

D.-L'article 42 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

E.-Les articles 203 et 204 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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