Article 2 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

La réserve civique peut comporter des sections territoriales, instituées par convention entre l'Etat et une ou plusieurs collectivités territoriales.
En cas de méconnaissance des principes énoncés aux articles 1er et 3 à 5 de la présente loi, ainsi que dans la charte de la réserve civique, notamment en ce qui concerne l'affectation des réservistes, ces conventions peuvent être dénoncées par l'Etat, par décision motivée et après mise en demeure de la collectivité concernée.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2019

Version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté .......................................................................................................................... 10 ­ Article 9 ............................................................................................................................................ 10 6. […] Version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ­ Article 9 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150 I.­Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, […]

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2Défense - Accès À La Réserve Citoyenne Des Armées
M. Philippe Chalumeau · Questions parlementaires · 18 juin 2019

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3Le Conseil constitutionnel et la loi d’habilitation Code du travail : une validation attendue
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Le Conseil constitutionnel doit également s'assurer que « ni par elle-même, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement », les dispositions d'habilitation prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ne méconnaissent une règle ou un principe de valeur constitutionnelle. […]

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