LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 6 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la défense.Sct. TITRE IV : RÉSERVE CITOYENNE DE DEFENSE ET DE SECURITE, Art. L4211-1, Art. L4241-1, Art. L4241-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L724-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, Art. L433-1, Art. L433-2, Art. L433-3, Art. L433-4, Art. L433-5, Art. L433-6, Art. L433-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale, Art. L411-18, Art. L411-19, Art. L411-20, Art. L411-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L911-6-1
Commentaires • 2
Le Conseil constitutionnel doit également s'assurer que « ni par elle-même, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement », les dispositions d'habilitation prises sur le fondement de l'article 38 de la Constitution ne méconnaissent une règle ou un principe de valeur constitutionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Le 06 février 2020, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre, et M me Charlotte RODRIGUES, greffier. […] D'autre part, en vertu de l'article 24 V de la loi de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. […]
Lire la suite…- Délais·
- Rétablissement personnel·
- Dette·
- Paiement·
- Loyer·
- Indemnité d 'occupation·
- Demande·
- Bail·
- Liquidation judiciaire·
- Jugement
2. Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 2 juillet 2020, n° 19/02768
[…] En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifié par l'article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, pour faire face à l'épidémie de covid-19 .
Lire la suite…- Paiement·
- Loyer·
- Dette·
- Patrimoine·
- État d'urgence·
- Résiliation·
- Délais·
- Commandement·
- Bailleur·
- Épidémie
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté indique dans son article 1er que « la réserve civique […] comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent 1° la réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ». […]
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