Article 62 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L262-2
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2Quand l’environnement et les questions sociales s’effacent au profit du droit de la concurrence
www.chezfoucart.com · 5 juin 2018

Lors de la passation d'un tel contrat de commande publique, lorsqu'un acheteur public décide de sélectionner l'un des candidats en lice, il peut se fonder – selon les art. 38 et 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et l'art. 62 du décret du 25 mars 2016 (normes toutes deux relatives aux marchés publics) – soit sur un critère unique (souvent le prix ou le coût) soit « sur une pluralité de critères non discriminatoires ». […] Parmi ces critères multiples peuvent figurer (selon l'art. 62 précité) des « aspects qualitatifs, environnementaux ou sociétaux ». En ce sens, avait même ajouté la Loi du 27 janvier 2017, les conditions d'exécution d'un marché public « peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations ».

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