Article 150 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
Art. 9, Art. 9-1
- Code pénal
Art. 322-4-1
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1Dossier documentaire de la décision n° 2019-805 QPC du 27 septembre 2019, Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 septembre 2019

Version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté .......................................................................................................................... 10 ­ Article 9 ............................................................................................................................................ 10 6. […] Version issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ­ Article 9 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 150 I.­Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, […]

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2Mise à jour du Guide officiel sur la domiciliation des SDF
blog.landot-avocats.net · 29 mars 2018

C'était indispensable pour prendre en compte un grand nombre de nouvelles dispositions, à commencer par celles de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, laquelle a supprimé les spécifités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage. […] Voir aussi le Décret no 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (NOR : INTD1705817D) :

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