LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 152 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I et II.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-5
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L431-2
III.-Les I et II entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, qui est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 31 décembre 2017, ou le 30 juin 2019 s'agissant du 2° du I.
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005Art. 1
V à VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Commentaires • 7
Décisions • 22
[…] Attendu que l'article 152 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a rendu obligatoire la transmission par voie dématérialisée des notifications prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d'habitation et d'expulsion des locaux à usage d'habitation, cette obligation jouant à compter du 31 décembre 2017 et s'effectuant par le biais d'une plateforme électronique unique dénommée EXPLOC assurant l'interface entre les administrations concernées et les huissiers de justice;
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Expulsion·
- Indemnité d 'occupation·
- Locataire·
- Loyer·
- Contentieux·
- Résiliation du bail·
- Commandement de payer·
- Protection·
- Indemnité
[…] L'article 152 de la loi du 27 janvier 2017 a effectivement rendu obligatoire la transmission par voie dématérialisée des notifications prévues par la loi au Préfet et à la CCAPEX en matière de résiliation de baux d'habitation et d'expulsion des locaux à usage d'habitation. Cette transmission dématérialisée est effective au 31 décembre 2017 et s'effectue par le biais d'une plateforme électronique unique, EXPLOC, permettant l'interfaçage de l'ensemble des administrations concernées et de l'huissier de justice
Lire la suite…- Commandement·
- Bailleur·
- Expulsion·
- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Nullité·
- Locataire·
- Logement·
- Condamnation provisionnelle·
- Clause
3. Tribunal administratif de La Réunion, 24 janvier 2024, n° 2300906
[…] — la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. […] Aux termes du III de l'article 152 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les dispositions de l'article L. 431-2 précité « entrent en vigueur à la date de mise en œuvre opérationnelle des modules concernés du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, […]
Lire la suite…- Force publique·
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Article L. 412-3 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 143 Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. […] Article L. 412-5 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V) Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, […]
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