Article 165 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

[…] la Cour reprend la méthode qu'elle a forgée depuis longtemps en la matière et qui a inspiré la façon dont la Cour européenne des droits de l'homme elle-même appréhende l'interdiction des discriminations posé par l'article 14 de la Convention européenne (en ce sens, […] a encore récemment été enrichi de l'interdiction des agissements sexistes ou de la nécessaire prise en compte du sexe s'agissant de la désignation des présidents de jurys de concours et autres comités de sélection (art. 165 et 166 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté). […] L'alinéa 3 de l'article 6 bis du titre I prévoit en effet que « les recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, […]