LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 186 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L131-13
Commentaires • 19
Le maire a fait usage des critères définis à l'article 10 du règlement de la commune sur l'accueil périscolaire. La requérante, mère célibataire, était en retard dans ses formalités d'inscriptions. […] Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, créé par l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : » L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. […]
Lire la suite…i) elle a observé que les exonérations mentionnées à l'article 132 de la directive avaient pour objet de favoriser certaines activités d'intérêt général : celles et uniquement celles qui sont mentionnées spécialement et de manière détaillée par cet article ; ii) elle a rappelé que l'article 132 était d'interprétation stricte tout en soulignant que l'interprétation retenue ne devait pas priver d'effets utiles l'exonération ; elle a même observé, […] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La solution vaut symétriquement pour les régions, en ce qui concerne les lycées. 19 Par l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et citoyenneté. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] — la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; […] Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. […]
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[…] – la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; […] Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 12 avril 2021, 441087, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; […] Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. […]
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Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».
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