LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 207 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L032-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 2-6, Art. 807, Art. 695-9-17, Art. 695-22, Art. 713-20, Art. 713-37
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L332-18, Art. L332-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L1321-3, Art. L1441-23
Commentaires • 3
Puis, elle avait considéré que cette interprétation du droit français dégagée par elle était conforme à l'article 8 de la « convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». […]
Lire la suite…[…] [20] Article 2 de la loi n° 72-546 du 1er juillet 1972. […] id=CASS_LIEUVIDE_1974-10-10_7392337&nrf=0_ZF9FTkNZL1BFTi9SVUIwMDAzOTMvMjAxNy0xMC9QTEFOMDM0JFBFTl9ET0NfMQ==&FromId=PEN_RUB000393_DOC_1">[51] Article 171 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, modifiant l'article 132-77 du Code pénal ; Article 207 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
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Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté .............................................. 8 - Article 207 .......................................................................................................................................... 8 - Article 713-37 du code de procédure pénale [modifié par l'article 207] ............................................ 8 3. Article 713-38 du code de procédure pénale ................................................................. 8 a. […] - Article 713-37 Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - art. 207 Sans préjudice de l'application de l'article 694-4, […]
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