Article 168 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-702 ......... 8 - Article L. 133-4 (modifié par l'article 8 6°) ........................................................................................ 8 - Article L. 133-5 (créé par l'article 7, […] après les avoir entendues. […] - Article 5 Abrogé par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 15 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 168 Il est créé une Ecole nationale d'administration chargée de la formation des fonctionnaires qui se destinent au Conseil d'Etat, à la Cour des comptes, aux carrières diplomatiques ou préfectorales, à l'inspection générale des finances, […]