Article 169 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

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1Dégressivité de rémunération
www.weka.fr · 15 mai 2019

2Fonction Publique Territoriale - Fonctionnaires Territoriaux Momentanément Pri []
M. Belkhir Belhaddad · Questions parlementaires · 9 octobre 2018

L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit les modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE), selon leur cadre d'emplois soit par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), soit par les centres de gestion (CDG). […] Cet article a été modifié par l'article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, issu d'un amendement parlementaire, […] l'article 169 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été adopté par voie d'amendement. […]

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3Précisions sur la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi
blog.landot-avocats.net · 19 octobre 2017

Afin de préciser les conditions d'application de la dégressivité de la rémunération, l'article 169 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, adopté par voie d'amendement, avait prévu un certain nombre de dispositifs. Toutefois, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle constituait un cavalier législatif (déc. n° 2016-745 DC du 27 janvier 2017).

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