Article 170 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 24, Art. 32, Art. 33, Art. 48-4, Art. 50-1, Art. 51, Art. 54-1, Art. 55, Art. 65-3, Art. 65-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-5-1
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, Madame Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d’information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

- Article 55 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021, M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

[…] La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après. - Article 33 Modifié par LOI n ° 2017 - 86 du 27 janvier 2017 - art. 170 L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles […]

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3Remarques langagières et méthodologiques sur le contrôle de conventionalité à venir dans l’affaire du « sexe neutre » (CEDH, Y c. France, n°76888/17)
www.revuedlf.com · 5 janvier 2021

Puis, elle avait considéré que cette interprétation du droit français dégagée par elle était conforme à l'article 8 de la « convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». […]

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