LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 170 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021, M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021
[…] La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après. - Article 33 Modifié par LOI n ° 2017 - 86 du 27 janvier 2017 - art. 170 L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles […]
Lire la suite…3. Remarques langagières et méthodologiques sur le contrôle de conventionalité à venir dans l’affaire du « sexe neutre » (CEDH, Y c. France, n°76888/17)
www.revuedlf.com · 5 janvier 2021
Puis, elle avait considéré que cette interprétation du droit français dégagée par elle était conforme à l'article 8 de la « convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». […]
Lire la suite…Décision • 0
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- Article 55 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, […]
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