Article 171 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 132-76, Art. 132-77, Art. 222-3, Art. 221-4, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-18-1, Art. 222-24, Art. 222-30, Art. 225-18, Art. 311-4, Art. 312-2, Art. 322-8, Art. 222-13, Art. 226-19, Art. 322-2, Art. 222-18-2, Art. 225-18-1
- Code de procédure pénale
Art. 2-17
- Code du patrimoine
Art. L114-2
- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001
Art. 1, Art. 19
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463697
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

[…] 2015. 8 Agence de l'Union européenne des droits fondamentaux, Être « trans » dans l'UE, Analyse comparative des données de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'UE, 9 Par l'article 86 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 10 Pour sa part, l'article 132-77 du même code, depuis sa modification par l'article 171 de […] la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […]

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2Remarques langagières et méthodologiques sur le contrôle de conventionalité à venir dans l’affaire du « sexe neutre » (CEDH, Y c. France, n°76888/17)
www.revuedlf.com · 5 janvier 2021

Puis, elle avait considéré que cette interprétation du droit français dégagée par elle était conforme à l'article 8 de la « convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». […]

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3Dossier documentaire décision 2018-741 QPC du 19 octobre 2018, M. Belkacem B. [Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, […] L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article. 2. […] Article L. 512-1 du Ceseda a. […] Livre III : Des crimes et délits contre les biens Titre Ier : Des appropriations frauduleuses Chapitre Ier : Du vol Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés ­ Article 311-4 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171 Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; […]

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