Article 172 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Le code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° L'article 166 est abrogé ;
2° L'article 167 est ainsi rédigé :


« Art. 167. - Les articles 31 et 32 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat sont applicables. »

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Commentaire1


1Abrogation Du Délit De Blasphème
Mme Christine Prunaud, du group CRCE, de la circonsciption: Côtes-d'Armor · Questions parlementaires · 28 juin 2018

En effet, l'article 166 du code pénal d'Alsace-Moselle maintient sur les territoires concernés un délit de blasphème, pouvant être réprimé de trois ans d'emprisonnement ou plus. […] L'existence de cette disposition désuète n'est donc pas si symbolique qu'il y paraît. […] Le délit de blasphème anciennement prévu par l'article 166 du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, a été abrogé par l'article 172 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […]

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