LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 173 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 1 L'imprimerie et la librairie sont libres Article 24 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 173 Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, […]
Lire la suite…-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 6 - Article 24 (Version en vigueur) Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 173 Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu que la seconde question tend à faire juger que l'article 24 bis de la même loi, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 173 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, viole le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination qui en découlent, la liberté d'opinion garantie par l'article 10 de ladite Déclaration, […]
Lire la suite…- Crime·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 août 2018, 18-84.282, Inédit
[…] Attendu que la seconde question tend à faire juger que l'article 24 bis de la même loi, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 173 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, viole le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination qui en découlent, la liberté d'opinion garantie par l'article 10 de ladite Déclaration, […]
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CC, p. 67, cons. n°10) fondé sur l'article 6 DDHC (« La Loi est l'expression de la volonté générale ») et l'article 3 al. 1er C° (« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants […] ») que le Conseil a fondé sa jurisprudence. […] CC, p. 173, cons. n°10). La primauté du droit de l'Union reste inopposable, […] Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, JO, 28 janvier 2017, texte n°2) où le Conseil a déclaré contraire à la Constitution l'article 173 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (JO, 28 janvier 2017 […] Ces dispositions ont été présentées comme méconnaissant le droit à un procès équitable qui découle de l'article 16 de la DDHC.
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