Article 211 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

I. - A titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d'une caméra mobile.
II. - Le I entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévue au même I, et au plus tard le 1er mars 2017.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454836
Conclusions du rapporteur public · 11 octobre 2023

Tout d'abord, la requête présente bien les cas individuels au soutien desquels l'action de groupe est présentée, conformément à l'article R. 77-10-5 du CJA. […] Les contrôles d'identité sont encadrés depuis une loi du 2 février 1981, […] le manque de précision, dans ce même article, quant aux motifs pouvant justifier les contrôles d'identité à des fins de police judiciaire et l'absence de dispositions spécifiques aux contrôles des mineurs. […] 211 loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 25 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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2Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Caméras-Piétons Pour Les Sapeurs Pompiers
M. Paul Christophe · Questions parlementaires · 13 février 2018

De plus, l'article 211 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit l'usage à titre expérimental, d'un dispositif de caméras mobiles lors de chaque contrôle d'identité dans des zones de sécurité prioritaire définies par décret et réparties dans une vingtaine de départements. […]

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3Légalité Des Contrôles D'Identité
Mme Laurence Cohen, du group Communiste républicain et citoyen, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 13 juillet 2017

Lors de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code du séjour et de l'entrée des étrangers, […] l'article 211 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté prévoit l'expérimentation de l'enregistrement systématique des contrôles d'identité par caméra mobile par les agents de la police et de la gendarmerie nationales. […] Concernant la mise en œuvre effective de ces instructions par les procureurs de la République : dans le cadre des rapports annuels de politique pénale établis par les procureurs de la République en application de l'article 39-1 du code de procédure pénale, […]

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