LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017

Article 213 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 38

www.lagazettedescommunes.com · 17 juin 2020

marches-publics.legibase.fr · 2 mars 2018

marches-publics.legibase.fr · 21 août 2017

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