LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017

Article 214 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1131-2

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Village Justice · 13 avril 2017

[…] Article L1132-1 […] Créé par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 214

EFL Actualités · 8 février 2017

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