LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 19 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L120-4
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 9 octobre 2020, 19NT04826, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] – la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; […] 19. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. G… une somme au titre des frais exposés par la commune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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