LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 76 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 27 avril 2017, n° 2017-132
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 441-2-1 et R. 441-2-1 à R. 441-2-8 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 103 ; Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 76 et 78 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-I-1° et 27-11-4° Vu la décision n° 2016-745 DC du Conseil constitutionnel du 26 janvier 2017,
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