LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017

Article 77 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-6, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Rennes, 17 mai 2023, n° 2105936

Désistement

[…] 4°) d'enjoindre à la société la Rance de prendre sans délai toute mesure nécessaire dans le respect des dispositions de l'article 77 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Justice administrative·
Sociétés·
Désistement·
Commissaire de justice·
Attribution de logement·
Loyer modéré·
Accessoire·
Acte·
Sous astreinte·
Astreinte

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Document parlementaire • 0

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