LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 77 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 17 mai 2023, n° 2105936
Désistement
[…] 4°) d'enjoindre à la société la Rance de prendre sans délai toute mesure nécessaire dans le respect des dispositions de l'article 77 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
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