LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017

Article 193 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L264-3

- Code de l'éducation
Art. L131-3, Art. L131-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L123-29

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 D

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L552-5

Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 27 mars 2018

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