LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 195 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°69-3 du 3 janvier 1969Sct. Titre Ier : Exercice des activités ambulantes et délivrance des titres de circulation., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Titre II : Communes de rattachement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
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C'était indispensable pour prendre en compte un grand nombre de nouvelles dispositions, à commencer par celles de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, laquelle a supprimé les spécifités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage. […] Voir aussi le Décret no 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (NOR : INTD1705817D) :
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