Article 196 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

[…] — la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article L. 3332-5 du code de la santé publique, dont la rédaction est issue de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, qui prévoit une condition de nationalité discriminatoire que le législateur a omis de supprimer lors de l'adoption de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, alors même qu'il a supprimé cette condition de nationalité discriminatoire de l'article L. 3332-3 du même code en adoptant l'article 196 de la loi du 27 janvier 2017 susmentionnée ;

[…] Néanmoins, en vertu de l'article 196 de la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, il a été supprimé l'obligation de nationalité pour l'exploitation d'une licence III ou IV ; cette disposition est applicable à compter du 29 janvier 2017.