LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 218 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
L'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée.
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