LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 8 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Les modalités d'application des articles 1er à 5 et 7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Commentaires • 2
1. Non, le féminicide ne doit pas être pénalement qualifié
Par clarisse Serre Et Charles Evrard · Dalloz · 8 octobre 2019
2. Défense - Accès À La Réserve Citoyenne Des Armées
M. Philippe Chalumeau · Questions parlementaires · 18 juin 2019
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté indique dans son article 1er que « la réserve civique […] comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent 1° la réserve citoyenne de défense et de sécurité prévue au titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la défense ». […]
Lire la suite…Décision • 0
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