LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 79 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 4 décembre 2020, n° 18/04595
Confirmation
[…] Néanmoins cet article a été créé par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 et rendu applicable au 1 er janvier de l'année suivante aux termes de son article 79 ; il ne peut régir le litige engagé le 23 mars 2017, de sorte que l'argumentation de la Rivp et celle développée en réplique par Madame X Y à cet égard sont inopérantes.
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