LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 82 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L442-3-3, Art. L442-3-4, Art. L482-3, Art. L482-3-1, Art. L445-5, Art. L441-12, Art. L445-1, Art. L445-2
II.-Le 1° du I s'applique aux conventions signées à compter de la date de publication de la présente loi.
Les 2° à 10° du I s'appliquent à compter du 1er janvier qui suit la date de publication de la présente loi.
Le I des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas, jusqu'au 31 décembre 2020, aux locataires résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'ont pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] A l'audience du 3 juin 2022, Madame [P] [H], représentée, a sollicité la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "l'article 82 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 (codifié à l'article L.441-4 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et l'article 144 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article L.452-4 al.2 du code de la construction et de l'habitation) contreviennent-ils au principe d'égalité devant la loi fiscale et au principe d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclarations des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?".
Lire la suite…- Ville·
- Régie·
- Loyer·
- Habitation·
- Solidarité·
- Logement·
- Construction·
- Bail·
- Locataire·
- Constitutionnalité
[…] Elle s'est fondée sur l'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation issu de la loi du 27 janvier 2017 précitée aux termes duquel la dérogation au paiement du SLS pour les locataires en place à l'occasion d'opérations de conventionnement d'immeuble a été limitée à trois ans. En conséquence les ménages bénéficiant d'un loyer dérogatoire et qui ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 82 de la loi précité doivent être considérés comme étant assujettis au SLS en tant que locataires du parc conventionné.
Lire la suite…- Loyer·
- Épouse·
- Logement·
- Tribunal judiciaire·
- Préjudice moral·
- Habitation·
- Titre·
- Locataire·
- Construction·
- Solidarité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 13 décembre 2022, n° 20/07642
[…] — ce n'est qu'en 2017 avec la loi du 27 janvier durcissant les sanctions en cas de non application du SLS que l'agence nationale du contrôle du logememt social (ANCOLS) a considéré à tort que, sauf dérogation de l'article 82, le SLS était applicable aux locataires payant un loyer dérogatoire, créant une situation inique et insupportable, c'est à dire un loyer très élevé sans rapport avec la valeur locative du logement, et une rupture de l'égalité entre locataires soumis à un loyer dérogatoire,
Lire la suite…- Loyer·
- Solidarité·
- Locataire·
- Logement·
- Dérogatoire·
- Habitation·
- Sociétés·
- Construction·
- Élan·
- Bail