Article 221 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L143-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. L142-2

IV.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le III entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et au plus tard le 1er janvier 2019.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

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Décisions7


1Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale in, 29 février 2024, n° 23/02167

[…] Au fond VU les articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale. VU l'article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 et le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; Vu l'article R-142-10 -5 du Code de la Sécurité Sociale ; Aux termes des articles L. 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la date de l'arrêt de travail ayant entraîné l'état d'invalidité.

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2Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 19 mai 2020, n° 19/02322
Infirmation partielle

[…] Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 31 mars 2023, n° 21/14900
Infirmation partielle

[…] Il résulte des articles L 341-1, L 341-3 et L 341-4 du code de la sécurité sociale, de l'article 221 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et de l'article R-142-10 -5 du code de la sécurité sociale que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, […]

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