LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 84 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-7, Art. L443-8, Art. L443-15-2-2, Art. L443-15-2-3
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE03933, 17VE03948, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Conseil d'État : Désistement
[…] – le code de la construction et de l'habitation ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – l'article 84 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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