Article 85 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22, Art. L3211-2, Art. L4221-5, Art. L5211-9
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2Construction D'Un Bâtiment Public Et Information Du Conseil Municipal
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 19 novembre 2020

S'agissant du dépôt d'un dossier de permis de construire, l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, en son 27°, que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : « de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ». […] Cet alinéa a été inséré à l'article L. 2122-22 du CGCT par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 85). […]

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3Construction D'Un Bâtiment Public Et Information Du Conseil Municipal
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 27 février 2020

S'agissant du dépôt d'un dossier de permis de construire, l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose, en son 27°, que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : « de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ». […] Cet alinéa a été inséré à l'article L. 2122-22 du CGCT par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 85). […]

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