Article 88 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L472-1-8, Art. L481-3
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 27 juin 2023, n° 21/02067
Confirmation

[…] Que si ce texte a ultérieurement été modifié par l'article 88 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, afin d'en élargir le champ d'application, en ajoutant les conventions mentionnées à l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 à celles mentionnées à l'article 10 de ladite loi, cet élargissement n'est pas de nature à modifier le fond des dispositions contestées et, partant, à caractériser une modification des circonstances de droit ;

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