LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 88 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 27 juin 2023, n° 21/02067
Confirmation
[…] Que si ce texte a ultérieurement été modifié par l'article 88 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, afin d'en élargir le champ d'application, en ajoutant les conventions mentionnées à l'article 10-3 de la loi du 1er août 2003 à celles mentionnées à l'article 10 de ladite loi, cet élargissement n'est pas de nature à modifier le fond des dispositions contestées et, partant, à caractériser une modification des circonstances de droit ;
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