LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 23 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Commentaires • 2
2. Défense - Accès Des Réservistes Opérationnels Aux Conco []
Mme Sereine Mauborgne · Questions parlementaires · 9 octobre 2018
Ces mesures s'inscrivent dans le prolongement de mesures adoptées récemment, à l'exemple des dispositions introduites dans le code du service national par l'article 23 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ............................................. 23 Article 6 ............................................................................................................................................ 23 Article 7 ............................................................................................................................................ 23 16. […] Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Article 1 L'imprimerie et la librairie sont libres Article 24 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 173 Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, […]
Lire la suite…