Article 89 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

[…] Estimant que cet appartement était insuffisamment occupé au sens l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 89 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, la Chancellerie des Universités de [Localité 6] a fait délivrer à Mme [Y], par acte du 13 décembre 2017, un congé sans maintien dans les lieux en lui rappelant, conformément aux dispositions de l'article 10- 7° de la loi du 1er septembre 1948, qu'à défaut de rapporter la preuve que les conditions d'occupation suffisante sont réunies dans les six mois suivant la signification de ce congé, elle sera déchue de son droit au maintien dans les lieux et tenue de les quitter le 30 juin 2018 au plus tard.