LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 24 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Commentaires • 2
Cette conséquence de la décision du Conseil doit cependant être fortement nuancée depuis la modification de l'article 24 bis par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] 24 bis. […] On relèvera que le législateur, dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prend acte de la décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 du Conseil constitutionnel qui avait déclaré l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 partiellement non conforme à la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] M. Y X soulève l'irrecevabilité des demandes présentées par la société SIDR au visa de l'article 24-II, III et IV de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 en soutenant que le délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CAPEX) et l'assignation aux fins de constat de résiliation du bail n'a pas été respecté par la société SIDR. Cependant ces dispositions n'étaient pas applicables au moment de l'assignation délivrée le 8 juin 2016, la loi de 1989 ayant été modifiée en son article 24 par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, postérieure à l'assignation.
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[…] Si le ministère public et plusieurs intervenants volontaires sollicitent du juge des référés le prononcé d'une mesure de blocage à l'encontre du site litigieux, d'autres intervenants demandent de prononcer l'arrêt du service en application de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 qui dispose que “lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 août 2018, n° 18-84.282
[…] Attendu que la seconde question tend à faire juger que l'article 24 bis de la même loi, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 173 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, viole le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination qui en découlent, […]
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Article 55 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, […] desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins […] Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté Article 170 (…) II.La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° L'article 24 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle ou identité de genre » ; […]
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