Article 31 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Chronologie des versions de l'article

Version29/01/2017

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Commentaires4


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463162
Conclusions du rapporteur public · 1er juillet 2022

ainsi que les principes définis aux articles 1er et 3-1. […]  L'article 42 qui porte sur les procédures de mise en demeure des opérateurs. 4. […] la situation diverge :  Pour l'article 3-1, son alinéa 3, les modifications depuis la déclaration de conformité du 10 décembre 2016 se limitent à un ajout sur la « diversité de la société française » par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté sans lien avec le respect du pluralisme en cause dans la présente affaire, ou purement rédactionnelle pour substituer l'ARCOM au CSA.  Il y a davantage de modifications pour l'article 42, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-896 QPC du 9 avril 2021, M. Alain P. [Infractions d’outrage et d’injure publique]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 avril 2021

[…] Article 33 .. […] La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après. - Article 33 Modifié par LOI n ° 2017 - 86 du 27 janvier 2017 - art. 170 L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 […]

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3Audiovisuel Et Communication - Manque De Représentativité De La Diversité À []
M. Stéphane Testé · Questions parlementaires · 26 février 2019

La plus récente - loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - a consisté à compléter les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui doit, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, veiller à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. […] Sur la base de cet article, […]

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