LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 31 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Commentaires • 4
[…] Article 33 .. […] La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après. - Article 33 Modifié par LOI n ° 2017 - 86 du 27 janvier 2017 - art. 170 L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 […]
Lire la suite…La plus récente - loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté - a consisté à compléter les missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui doit, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, veiller à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés. […] Sur la base de cet article, […]
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ainsi que les principes définis aux articles 1er et 3-1. […] L'article 42 qui porte sur les procédures de mise en demeure des opérateurs. 4. […] la situation diverge : Pour l'article 3-1, son alinéa 3, les modifications depuis la déclaration de conformité du 10 décembre 2016 se limitent à un ajout sur la « diversité de la société française » par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté sans lien avec le respect du pluralisme en cause dans la présente affaire, ou purement rédactionnelle pour substituer l'ARCOM au CSA. Il y a davantage de modifications pour l'article 42, […]
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