LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 94 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 44 bis
II.-Le I est applicable lors du renouvellement de chaque plan de concertation locative effectué après la publication de la présente loi et, au plus tard, le 1er janvier 2019.
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