LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 30 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6211-5, Art. L6231-1, Art. L6332-16-1
Affiner votre recherche
Commentaires • 3
2. La loi de ratification des ordonnances Macron met en place le contrat d’apprentissage à l’étrangerAccès limité
www.legisocial.fr · 27 avril 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après. - Article 33 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros. […]
Lire la suite…