Article 32 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L511-2-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L231-3
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1Dossier documentaire de la décision n° 2020-863 QPC du 13 novembre 2020, Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 novembre 2020

Article 55 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, […] b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé : « 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131­5­1 du code pénal. » ; 2° L'article 32 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle […] CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION Paragraphe 2 : De la procédure ­ Article 50-1 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, […]

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2Logements D'Urgence Pour Les Femmes Victimes De Violences Conjugales
M. Max Brisson, du group Les Républicains, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 22 novembre 2018

Ainsi, les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » figurent parmi les personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. […] La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a introduit des dispositions particulières, […] l'éloignement du conjoint violent et le maintien de la victime dans le logement (articles 32, 35, 36 et 37). La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, […]

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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2018

[…] Si le ministère public et plusieurs intervenants volontaires sollicitent du juge des référés le prononcé d'une mesure de blocage à l'encontre du site litigieux, d'autres intervenants demandent de prononcer l'arrêt du service en application de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 qui dispose que “lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, […]

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  • Apologie de crimes contre l'humanité·
  • Provocation à la haine raciale·
  • Blocage de l'accès au site·
  • Fournisseur d'accès·
  • Injures raciales·
  • Juif·
  • Mesure de blocage·
  • Site·
  • Pseudonyme·
  • Démocratie participative

2Tribunal judiciaire de Paris, 10 février 2021, n° 19122000903

[…] L'article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 que « En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33 la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions (…)».

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  • Racisme·
  • Propos·
  • Associations·
  • Afrique·
  • Partie civile·
  • Religion·
  • Twitter·
  • Injure publique·
  • Origine·
  • Personnes

3Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2018, n° 18/58881

[…] Ces écrits sont constitutifs du délit d'apologie de crimes contre l'humanité prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881. […] d'autres intervenants demandent de prononcer l'arrêt du service en application de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 qui dispose que “lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, […]

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  • Juif·
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  • Antisémitisme·
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).