LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 32 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Commentaires • 2
Ainsi, les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » figurent parmi les personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. […] La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a introduit des dispositions particulières, […] l'éloignement du conjoint violent et le maintien de la victime dans le logement (articles 32, 35, 36 et 37). La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, […]
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[…] Si le ministère public et plusieurs intervenants volontaires sollicitent du juge des référés le prononcé d'une mesure de blocage à l'encontre du site litigieux, d'autres intervenants demandent de prononcer l'arrêt du service en application de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 qui dispose que “lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, […]
Lire la suite…- Apologie de crimes contre l'humanité·
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[…] L'article 54-1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 que « En cas de poursuites engagées en application des articles 50 ou 53 sous la qualification prévue soit au septième alinéa de l'article 24, soit au deuxième alinéa de l'article 32, soit au troisième alinéa de l'article 33 la juridiction de jugement peut, dans le respect du principe du contradictoire, requalifier l'infraction sur le fondement de l'une de ces dispositions (…)».
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 27 novembre 2018, n° 18/58881
[…] Ces écrits sont constitutifs du délit d'apologie de crimes contre l'humanité prévu et réprimé par l'article 24, alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881. […] d'autres intervenants demandent de prononcer l'arrêt du service en application de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 qui dispose que “lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, par les deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et par les troisième et quatrième alinéas de l'article 33 résultent de messages ou informations mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne et qu'ils constituent un trouble manifestement illicite, […]
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Article 55 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, […] b) Il est ajouté 3° ainsi rédigé : « 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 13151 du code pénal. » ; 2° L'article 32 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle […] CHAPITRE V : DES POURSUITES ET DE LA REPRESSION Paragraphe 2 : De la procédure Article 50-1 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Lorsque les faits visés par les articles 24 et 24 bis, […]
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