LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 100 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En revanche, le Conseil constitutionnel a retenu l'inconstitutionnalité de l'article 100 de la présente loi qui prévoit la suppression de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) pour les communes qui, n'ayant pas atteint leurs objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux, font l'objet de la procédure de carence prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
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