Article 103 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Quartiers anciens dégradés : opérations favorisant la performance énergétique (article 103 de la loi) Un nouveau chapitre IV intitulé « Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés » est ajouté au sein du titre préliminaire (Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat) du livre III (Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat – Aide personnalisée au logement) de […] cidTexte=JORFTEXT000033934948&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, JO du 28 janvier 2017 ;