LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 104 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2017
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
I et II. - Ont modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L301-5-1-1, Art. L301-5-1-2
- Code de la santé publiqueArt. L1311-4
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
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