LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 35 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
- Code de l'éducationArt. L611-10
Commentaires • 4
Article 55 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, […]
Lire la suite…le cas d'atteinte à la dignité de la victime prévue par l'article 35 quater, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la victime. […] Article 55 Modifié par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, […]
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- Article 55 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 170 Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, […]
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