Article 36 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

Ainsi, les « personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires » figurent parmi les personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. […] La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès à un logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a introduit des dispositions particulières, […] l'éloignement du conjoint violent et le maintien de la victime dans le logement (articles 32, 35, 36 et 37). La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, […]