LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 109 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L153-11
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Commentaires • 2
2. Le terrain face au projet de territoire : les faibles certitudes du certificat d’urbanisme
www.actu-juridique.fr · 10 mai 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] . […] du code de l'urbanisme auxquels je me réfère dans le présent article. […] Patience et longueur de temps font bon ménage. [3] Et non plus dès lors qu'aura été adopté la délibération prescrivant l'élaboration du PLU (modification de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme par l'article 109 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté) [4] L'apport secondaire mais néanmoins important de cet arrêt résultant de ce que le juge de cassation confirme son juge du fond qui a sanctionné le défaut de motivation
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