LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017
Article 39 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Commentaires • 3
Le Conseil avait alors censuré l'article 39 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui habilitait le Gouvernement à remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation sans que soient précisés dans le texte de l'habilitation les motifs de refus d'ouverture.
Lire la suite…L'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le texte, les 1 er et 2 août 2017, en application du troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution. […] par sa décision n° 2016-745 DC, l'article 39 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2 qui habilitait le Gouvernement à remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation, […] par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, cons. 12. 2 Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. 3 Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, […]
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[…] Les exigences constitutionnelles sont rappelées par le Conseil dans sa décision aux paragraphes 1 à 4.• Il […] Le Conseil avait alors censuré l'article 39 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui habilitait le Gouvernement à remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation sans que soient précisés dans le texte de l'habilitation les motifs de refus d'ouverture.Cette omission était susceptible de porter atteinte à la liberté de l'enseignement.Dans le […] 1,2 ,3,5 et 6 de la loi qui lui était déférée, […]
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