Article 111 de la LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1)

L'article 111 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit dans le Code de l'urbanisme, un nouvel article L.600-13. […]

Loi n° ° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ................ 4 ­ Article 111 .............................................................................................................................. 4 2. […] Dispositions contestées Code de l'urbanisme ­ Article L. 600-13 Créé par loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 111 La requête introductive d'instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. […]